- La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé l'article L211-5-1 du Code des assurances.
- Votre contrat doit mentionner que vous pouvez choisir librement votre réparateur.
- Votre assureur peut vous recommander un réseau partenaire, mais pas vous l'imposer.
- Il suffit d'indiquer le réparateur choisi lors de votre déclaration.
Ce que dit la loi
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit l'article L211-5-1 dans le Code des assurances. Il prévoit que tout contrat d'assurance automobile mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
Depuis 2016, cette information doit aussi vous être rappelée au moment de la déclaration du sinistre.
Concrètement, pour votre pare-brise
Quand vous déclarez un bris de glace, votre assureur peut vous proposer un réparateur agréé de son réseau. C'est une recommandation, pas une obligation : vous pouvez faire appel au professionnel de votre choix, par exemple un spécialiste qui se déplace chez vous.
Certains contrats prévoient des conditions particulières lorsque vous passez par le réseau partenaire, par exemple sur la franchise. Vérifiez vos conditions particulières ou demandez-nous : nous regardons votre situation avec vous.
Comment faire valoir ce droit ?
- Déclarez le bris de glace à votre assurance comme d'habitude.
- Indiquez que vous faites appel à Super Glass pour le remplacement.
- Transmettez-nous vos informations d'assurance : nous nous occupons du devis et du suivi du dossier.
- Si votre interlocuteur insiste pour un autre réparateur, rappelez-lui l'article L211-5-1 du Code des assurances.
Pourquoi choisir un réparateur qui vient à vous ?
- Intervention à domicile ou sur votre lieu de travail, sans avoir à déposer votre véhicule.
- Un interlocuteur unique qui suit votre dossier du début à la fin.
- Chez Super Glass : franchise prise en charge et un cadeau offert à chaque remplacement pris en charge par votre assurance.
→ Franchise bris de glace : comment ça marche ?
Super Glass, près de chez vous
Nous intervenons à domicile ou sur votre lieu de travail dans 17 départements, jusqu'à environ 100 km autour de Dreux, généralement sous 24 à 72 h, pour tous les véhicules particuliers et utilitaires.